Déclaration de valeur
Condition d’indemnisation des pertes et avaries
A REMPLIR QUEL QUE SOIT LE MODE DE GARANTIE CHOISI : GARANTIE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU ASSURANCE DOMMAGE
Vous confiez le déménagement de votre mobilier à un déménageur professionnel. L’entreprise de déménagement sera responsable des dommages éventuels pouvant survenir au mobilier confié dans les conditions fixées à l’article 13 des conditions générales de vente reproduites au dos.
Par ailleurs, conformément à l’art. 14 des conditions générales de vente, l’indemnisation pour pertes et avaries est limitée à la valeur totale du mobilier et, pour chaque objet ou élément de mobilier, à 150 € (cent cinquante euros).
Dans certains cas, la responsabilité de l’entreprise peut ne pas être retenue (accident ou incendie non responsable, vol avec agression, les cas de force majeure) : vous pouvez alors estimer que la garantie de responsabilité contractuelle de l’entreprise est insuffisante et opter pour la souscription d’une assurance dommage (article 4 des conditions générales de vente), dont les conditions sont tenues à votre dispositions sur demande.
Télécharger la Déclaration de valeur à remplir
