La lettre de voiture : qu’est ce que c’est et à quoi sert-elle ?

La lettre de voiture est un document obligatoire si vous faites appel à un déménageur professionnel. Il détermine la nature du transport effectué et est indispensable lors d’un contrôle routier. La lettre de voiture est obligatoire pour les professionnels du transport et du déménagement depuis 1987 : « Les personnes qui effectuent des transports de marchandises par route, doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers, un document permettant à ces agents de déterminer la nature du transport effectué ».

Lettre voiture Alba DéménagementsSur ce document vous pourrez également indiquer vos remarques (au départ et à l’arrivée), celles-ci serviront de preuves en cas de dommages si vous souhaitez être indemnisé. Si vous faites le choix de déménager seul, en louant un camion de déménagement par exemple, vous ne serez pas concerné par cette obligation administrative.

La lettre de voiture est signée une première fois lors du chargement de votre mobilier. Cette signature autorise le déménageur à déménager votre mobilier selon les modalités indiquées sur le document. Il doit décrire toutes les démarches de votre déménagement : différentes opérations, description des marchandises, valeur des biens et du mobilier transporté.

Il n’existe pas un modèle type de lettre de voiture mais elle doit comporter des éléments obligatoires :

  • Nom et adresse de la société de déménagement
  • Numéro d’autorisation administrative du transporteur (licence)
  • Immatriculation du véhicule et nom du conducteur
  • Nom et adresse du demandeur (client)
  • Date et lieu de chargement et déchargement
  • Instructions et remarques de l’expéditeur
  • Mode d’exécution du transport (routier, maritime)…
  • Suivi du transport (étapes, itinéraires)…
  • Marchandises transportées (type, cubage)…
  • Valeur globale des biens si une déclaration de valeur a été faite

La lettre de voiture est réalisée en 4 exemplaires et est délivré au client et au déménageur lors du départ. Elle sera signée une dernière fois lorsque le déménagement sera terminé afin de clôturer le contrat. En effet, à la fin du déménagement, lors de la visite contradictoire des lieux vous devrez vérifier l’état de votre mobilier avec le chef d’équipe et donner décharge à l’entreprise en signant la déclaration de fin de travail.

Sur cette lettre de voiture, apportez vos éventuelles observations (détériorations, objets manquants)… à la fin de la prestation de déménagement. Celles-ci seront indispensables si vous devez, par la suite, faire valoir vos droits sur les dommages matériels causés à vos propres biens au cours du déménagement. Veillez à ce que vos remarques soient claires, précises et détaillées afin de faciliter vos démarches par la suite. Notez bien que pour des dégradations de parties communes d’un immeuble vous serez tenu comme responsable des faits commis par les déménageurs. Ainsi pensez bien à noter ce type de dégradation sur la déclaration de fin de travail.

Si vous n’avez pas émis de réserves précises vous devrez obligatoirement apporter la preuve de l’existence du dommage à la livraison : ce qui peut être difficile après coup.

Après les éventuelles observations apportées, la lettre de voiture sera également signée par le chef d’équipe qui vous laissera un double du document. 

Si vous avez fait état de réserves sur le document, vous devrez les confirmer dans les trois jours suivants la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, vous vous privez du droit d’agir contre l’entreprise de déménagement.
En cas de dommage, l’indemnisation s’effectue en fonction du préjudice matériel prouvé et des valeurs déclarées au moment de la réalisation du devis. Pour de l’électroménager par exemple, l’indemnisation intervient sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite.

En cas de litige, l’entreprise de déménagement se doit de le régler dans le respect des conditions générales et des conditions particulières figurant sur le contrat signé.

Si vous souhaitez porter l’affaire en justice, vous disposez d’un an à compter de la date de livraison. Conservez précieusement la lettre de voiture : c’est seulement grâce à elle que vous pourrez exiger une indemnisation ou refuser une facturation supplémentaire à celle convenue.

Notez que les formules telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’avaries » sont à bannir : elles sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage.

DEVIS DEMENAGEMENT