CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

Article 2 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Article 3 - DÉMARCHAGE À DOMICILE

Article 4 - ASSURANCE DOMMAGE

Article 5 - DÉLAIS D'EXÉCUTION INDETERMINES

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

ARTICLE 7 - VALIDITÉ DES PRIX

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

CHAPITRE III : RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 - PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L'ENTREPRISE

ARTICLE 10 - RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

ARTICLE 11 - PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ POUR RETARD

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES

ARTICLE 14 - INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

ARTICLE 15 - PRESCRIPTION

CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 16 - LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

ARTICLE 17 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT

ARTICLE 18 - DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

ARTICLE 19 - REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS - MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION